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La loi «silence vaut acceptation» votée: et si cela ne changeait rien ?
Le silence de l'administration vaut accord - © © Sophie d'Auzon

La loi «silence vaut acceptation» votée: et si cela ne changeait rien ?

Nohmana Khalid |  le 31/10/2013  |  EtatRéglementationRéglementation des marchés privés

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Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été adopté définitivement le 30 octobre 2013. Ce texte vise notamment à introduire le principe de l’accord tacite après deux mois de silence gardé par l’administration. Qualifié par certains de « révolution juridique », par d’autres de « leurre », ce principe semble ne pas emporter de réelles conséquences pour le secteur de la construction.

Le gouvernement a décidé de faire de l’accord tacite de l’administration, jusque-là une exception, la règle de droit commun avec son projet de loi l’habilitant à simplifier les relations entre administration et citoyens voté par le Parlement en cette fin octobre. Ce texte lui permet aussi d’instaurer, par ordonnance, un droit des usagers à saisir les autorités administratives et à leur répondre par voie électronique, d’adopter un Code des relations entre administration et citoyens et enfin, de modifier le Code de l’expropriation.

Mesure phare, l’accord tacite deviendra d’ici un an (pour les actes pris par l’Etat) ou deux (pour ceux des collectivités territoriales) le droit commun. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaut acceptation sera publiée sur un site Internet relevant du Premier ministre.

« Le régime des décisions implicites d’acceptation ne va pas concerner les relations entre les autorités administratives et leurs agents, ni toutes les demandes tendant à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle. Or, c’est bien l’ensemble des demandes individuelles qui auraient besoin d’être soumises à ce nouveau régime et non les décisions réglementaires et les décisions d’espèce qui ne sont pas par nature implicites », déplore l’avocat Arnaud Gossement, interviewé par la Gazette des communes (lire l’article).

Le principe ne s’appliquera pas davantage quand une disposition internationale ou communautaire ou des exigences constitutionnelles s’y opposeront, quand la demande présentera un caractère financier, ou encore quand elle ne sera pas compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. Des décrets viendront préciser l’étendue de ces dérogations.

Accord tacite de l’administration : pas de changements en pratique en urbanisme !

Alain Vamour, spécialiste en droit public de l’immobilier et des affaires au cabinet Bignon Lebray, estime « qu’en pratique, cela ne va rien changer en l’état du droit de l’urbanisme et de l’aménagement ! L’accord tacite s’applique déjà dans 80% des cas, à savoir à la déclaration préalable, au permis de construire, d'aménager ou de démolir (art. R*424-1 du Code de l’urbanisme) à quelques exceptions près (art. R*424-2 et R*424-3 du C. urb.). Le ministère ne fait qu’étendre le régime d’exception ».

Pour l’avocat, « cela ne changera justement rien si le gouvernement ne s’attaque pas au problème du retrait. Une décision tacite peut en effet être retirée par l’administration sous certaines conditions. Le retrait doit intervenir dans un délai de quatre mois pour un acte général créateur de droit  (CE, 26 octobre 2001, « Ternon ») ou dans un délai de trois mois pour les permis de construire  (art. L 424-5 du C. urb.), à l’expiration desquels l’acte devient définitif, à l'égard de l'administration locale. Il ne peut viser qu’une décision illégale, et l’administration doit mener un débat contradictoire et préalable avec l’administré sur le projet et le motif du retrait ».

Il faudra donc suivre de près comment le gouvernement simplifiera par ordonnance les règles de retrait des décisions administratives, possibilité que lui donne la présente loi.

Une instabilité juridique toujours prégnante

Si, pour le gouvernement, ce nouveau principe constitue « une révolution juridique qui facilitera et accélèrera les  projets de développement publics ou privés », Alain Vamour  considère qu’« il y aura toujours une période d’attente et d’instabilité juridique tant que l’autorisation ne sera pas définitive, ce qui prendra en moyenne six mois au total. Pour les projets d’envergure, les investisseurs et les banques ne s’appuieront pas sur une autorisation susceptible de recours et de retrait ». De plus, contrairement à l’objectif affiché d’amélioration de la réactivité des services publics, « l’administration ne va pas s’empresser de répondre dans les deux mois alors qu’elle dispose d’un délai de quatre mois pour revenir sur sa décision », parie Maître Vamour. Par ailleurs, une réponse administrative écrite et détaillée, qu’elle soit positive ou négative, demeure plus sécurisante pour l’administré qu’un accord tacite.

Pas de bouleversement attendu non plus au niveau du contentieux, le tiers opposant aura connaissance de la décision implicite, par les mesures de publicité assurées par l'administration par voie électronique, ou par affichage. Il pourra alors toujours d'une part contester la décision tacite, dans un délai de deux mois à compter de  ces mesures de publicité (ce délai pouvant être prorogé de deux mois si un recours administratif est exercé), voire d'autre part tenter de faire suspendre la décision par le juge.

Pour consulter le projet de loi définitivement adopté, cliquez ici

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