En direct

La loi «silence vaut acceptation» publiée
Le silence de l'administration vaut accord - © © Sophie d'Auzon

La loi «silence vaut acceptation» publiée

le 13/11/2013  |  RéglementationMarchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Administration
Réglementation
Marchés privés
Valider

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Ce texte vise notamment à introduire le principe de l’accord tacite après deux mois de silence gardé par l’administration. Cette mesure, jusque-là une exception, deviendra d’ici un an (pour les actes pris par l’Etat) ou deux (pour ceux des collectivités territoriales) le droit commun.

Pour consulter la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, cliquez ici.

Pour consulter notre article, sur le même sujet, « la loi «silence vaut acceptation» votée: et si cela ne changeait rien ? », cliquez ici

Commentaires

La loi «silence vaut acceptation» publiée

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil