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La loi Sapin a 20 ans… et un bel avenir ?
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La loi Sapin a 20 ans… et un bel avenir ?

Nohmana Khalid |  le 11/10/2013  |  Loi_SapinEntreprisesFrance entièreParisRéglementation

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La gestion déléguée des services publics est un modèle éprouvé en France, bien que méconnu des usagers. Elle constitue un fer de lance pour l’exportation des savoir-faire français. Autant de motifs de satisfaction soulignés par les intervenants au colloque de l’Institut de la gestion déléguée qui célébrait, le 10 octobre 2013, le 20ème printemps de la loi Sapin.

Le 29 janvier 1993, la loi Sapin était adoptée pour encadrer la mise en concurrence dans l’attribution des délégations de service public (DSP) et limiter la durée de ces contrats. 20 ans après, le 10 octobre 2013, l’Institut de la gestion déléguée (IGD) a organisé un colloque à Paris pour dresser un état des lieux précis de ce mode de gestion. Jean-Marc Janaillac, président de l’Union des transports publics et ferroviaires, a rappelé en ouverture de la journée que 90% des réseaux de transports publics sont en gestion déléguée en France. « La loi Sapin a soumis la passation des DSP à une procédure de publicité et de mise en concurrence  permettant ainsi d’arriver à la meilleure équation prix-qualité et à avoir des entreprises plus innovantes » précise-t-il. Le choix du délégataire ne porte, en effet, pas seulement sur le coût car la particularité même du contrat réside dans son objet, celui d’exploiter un service public qui, de ce fait, se doit d’être de qualité. Une entreprise gestionnaire de crèche précise que la gestion déléguée permet également une rapidité d’exécution en tenant compte des nombreuses normes exigeantes existantes dans chaque secteur.

Présente au colloque, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, a expliqué que le gouvernement mène actuellement des réflexions avec l’Association des maires de France (AMF) sur la mutualisation des services entre les collectivités. Elle a précisé que le principe de subsidiarité technique, technologique et financière doit gouverner le choix de recourir ou non à ce mode, principe qui s’applique entre l’Etat et les collectivités mais également entre les collectivités elles-mêmes. Antoine Frérot, président directeur général de Véolia Environnement insiste sur « l’identification de la bonne échelle technique de fonctionnement du service public pour choisir l’échelle institutionnelle idoine ». « La gestion déléguée n’est pas une privatisation, son recours est un libre choix qui appartient à l’autorité publique », a également souligné Jacques Pélissard, président de l’AMF.

Un concept méconnu des usagers, entreprises et élus


Il y a, par ailleurs, un fort décalage entre la réalité de ce mode de gestion et sa perception par les Français. Gaël Sliman, directeur général adjoint de l’institut d’études d’opinion BVA a rappelé les résultats du baromètre 2012 sur les services publics locaux et la gestion déléguée (synthèse ici ). Le concept de gestion déléguée reste encore méconnu par une majorité de Français (56%) ; seul un dirigeant d’entreprise sur deux sait de quoi il retourne. S’ils approuvent majoritairement le principe de la gestion déléguée, nos concitoyens privilégient, pour leur commune, le recours à une gestion directe du service public. Avec l’idée, décortique Gaël Sliman, qu’un service public géré par le secteur privé serait plus satisfaisant mais plus cher (peur de la captation du profit) que celui géré directement par une personne publique, jugé moins cher mais moins efficace. Une majorité de Français serait d’ailleurs favorable à un passage en gestion déléguée si cela impliquait une baisse de leurs impôts locaux, et plébiscite l’extension du service minimum à d’autres secteurs que les transports.

La montée en puissance de l’approche rationnelle des communes et des usagers dans le choix du mode de gestion nécessitent de développer la connaissance sur la gestion déléguée afin de mettre à disposition les moyens suffisants pour choisir, en a conclu Jacques Pélissard. Qui propose de rendre visible le partenariat existant entre personne publique et personne privée sur les documents remis à l’usager lors du service rendu.

Les entreprises françaises exportent la gestion déléguée


Autre constat, les entreprises dont l’offre est retenue sont souvent celles qui ont compris qu’elles ont deux clients : le donneur d’ordre et l’usager final. Béatrice Marre, conseillère auprès de la ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq, a d’ailleurs estimé que la gestion directe est vectrice de la marque « Made in France ». A l’international, les marges de progression sont importantes et le gouvernement envisage « l’amélioration du dispositif d’accompagnement à l’étranger des grandes entreprises comme de celles de tailles intermédiaires », précise-t-elle.

L’avenir s’annoncerait donc serein pour la gestion déléguée… Attention toutefois, ont alerté les intervenants au colloque, la France doit être plus vigilante au niveau européen en participant davantage à l’élaboration des normes. Une leçon tirée de l’échec lié à l’adoption de la directive « concessions » qui exclut de son champ le secteur de l’eau et empêche ainsi certains géants français d'exporter leur modèle public-privé (lire notre article). A l’international, la concurrence chinoise s’intensifie et Jean-Louis Chaussade, directeur général de Suez environnement, a même parlé des « nouveaux émergents de la gestion déléguée ». Malgré la concurrence, la France a de l’avance, les notions de contrat de concession et de service public lui sont consubstantielles. Elle est d’ailleurs reconnue pour son excellence dans le secteur de la ville durable avec pour les entreprises françaises dans le domaine la création de la marque « Vivapolis » .

Les chiffres clés de la gestion déléguée La gestion déléguée est un levier de performance des services publics et de croissance de l’économie affirme l’Institut de la gestion déléguée (IGD) avec des chiffres clés à l’appui.

La gestion déléguée est un levier de performance des services publics et de croissance de l’économie affirme l’Institut de la gestion déléguée (IGD) avec des chiffres clés à l’appui.

« Les membres de l’IGD représentent un chiffre d’affaires de 202 milliards d’euros en France dont 130 milliards d’euros consacrés à la gestion déléguée, soit 6 % du PIB et 15% de la dépense publique. La gestion déléguée représente 1,2 million d’emplois non délocalisables, soit 7% des emplois hors fonctions publiques. »

Elle constitue également un savoir-faire dont les entreprises françaises peuvent se prévaloir à l’international. En effet, «  50% du chiffre d’affaires des entreprises membres de l’IGD est réalisé à l’étranger, soit 201 milliards d’euros implantés dans 120 pays et représentant 1 million d’emplois ».

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