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La loi Sapin a 20 ans : bilan de son impact sur les procédures et la concurrence
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La loi Sapin a 20 ans : bilan de son impact sur les procédures et la concurrence

Astrid Lagoutte |  le 04/04/2013  |  ConjonctureRéglementationRéglementation des marchés privésEtatMise en concurrence

La loi Sapin a bien « grandi » depuis le 29 janvier 1993. Cette loi qui a limité la durée des contrats de délégation de service public (DSP) et institué une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature fait désormais partie de la vie quotidienne des personnes publiques et des entreprises.

Pour célébrer les 20 ans de la loi Sapin, la chaire eppp (économie des partenariats public-privé – Panthéon-Sorbonne) a, lors d’une rencontre organisée le 26 mars 2013, réuni praticiens et universitaires pour partager leurs observations et expériences relatives à cette législation.

Afin d’analyser l’impact des procédures instituées par ladite loi sur les services d’eau et d’assainissement, un observatoire « loi Sapin » a été créé en 1999. Cette entité a pu recueillir, via l’envoi d’un questionnaire aux personnes publiques, des données utiles pour étudier et comparer les us et coutumes avant et après l’entrée de vigueur de cette norme. Guillem Canneva, enseignant chercheur à AgroParisTech, a présenté les résultats saillants de treize années d’études.

- Une hausse des procédures « loi Sapin » 
Entre 1998 et 2010,  le nombre de procédures lancées sur le territoire, ayant pour fondement ce texte, a augmenté pour atteindre 822 en 2010 et 749 en 2011.

- Une concurrence plutôt positive
L’observatoire a mis en évidence une corrélation entre la taille des services délégués et l’attractivité pour les opérateurs. Le volume de la demande conditionne le nombre de candidatures et d’offres.
De plus, la concurrence est perçue comme positive pour 65 % des personnes publiques ayant reçu deux offres, 81% avec trois offres, 94% avec quatre offres et plus.

- Une intégration des propositions faites par les entreprises
Dans la majorité de cas (62%), l’autorité locale intègre les options et/ou variantes proposées par l’entreprise. De façon étonnante, cela engendre plutôt un durcissement des clauses (assouplissement dans seulement 13% des cas).
Cela va de pair avec l’insertion, dans les nouveaux contrats, d’objectifs quantifiés de performance assortis de pénalités.

- Les conséquences de la loi Sapin sur les prix
Les procédures mises en place par cette législation permettent une diminution du prix payé au délégataire. Cela n’a que rarement d’effet pour l’usager car elle est souvent associée à une hausse de la part de la collectivité.

- La durée des délégations stabilisée
La durée moyenne des contrats est de 11 ans. Depuis 2010, aucune délégation n’a une durée supérieure à 20 ans.

- Un recours massif au conseil
Dans la majorité des cas (96% de l’échantillon), les services font appel à des conseils spécialisés, publics ou privés, pour mener à bien la procédure « loi Sapin ». Dans les services de moins de 10 000 habitants, le conseil public est privilégié car peu onéreux.

- Des contrats peu conflictuels
Seulement 4 % des contrats arrivant à terme font l’objet d’un recours même si dans la moitié des cas, leurs clauses ont été renégociées.

- Un retour à la régie limité
Seulement 20% des services étudiés retournent en régie.

Une DSP de plus en plus proche du marché public

Pour Marie Batut Dajean (responsable juridique d’Elior Restauration), venue livrer son retour d’expérience, « la loi Sapin a permis aux personnes publiques d’organiser la mise en concurrence et la transparence et de formaliser des procédures existantes, et aux entreprises de connaître les attentes des acheteurs publics et d’innover. Mais malgré vingt années de mise en application, les collectivités demeurent plus à l’aise avec les marchés publics qu’avec les DSP. » Elle a toutefois le sentiment qu’un « rapprochement » des marchés publics et des DSP a lieu, et ce à plusieurs niveaux. L’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2009 (« Sté Avenance-Enseignement et Santé », n°298641) a dans une certaine mesure « déstabilisé la frontière séparant ces deux contrats administratifs et est symptomatique d’un problème de stabilité juridique. »
Pour rappel, le Conseil d’Etat avait précisé dans cette décision qu’en matière de restauration collective, le fait que le nombre de repas servis par an n’ait pas varié depuis 7 ans et ne soit donc pas susceptible d’évoluer dans le futur ne met à la charge du titulaire aucun risque d'exploitation. Le contrat était donc un marché public et non une délégation de service public (DSP).
De plus, « le contenu et parfois même la forme des cahiers des charges en DSP sont de plus en plus similaires aux pièces constituant un dossier de consultation des entreprises des marchés publics (règlement de consultation, acte d’engagement, cahiers des clauses techniques et administratives particulières) ». Quant à l’exécution, les DSP doivent pouvoir s’adapter aux évolutions (sanitaires et alimentaires, en l’espèce) mais les dispositions européennes ne vont pas dans ce sens et tendent vers un rapprochement de ces deux types de contrats. « Or réglementer et encadrer strictement la mise en concurrence réduiraient son efficacité », estime la responsable juridique.
Elle appelle donc de ses voeux « une assistance des pouvoirs publics, voire d’une autorité de référence analogue à la Mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp), pour remettre de l’ordre dans les modèles juridiques et assister les collectivités territoriales. »


Pour consulter les deux interventions, cliquez ici.

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