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La loi République numérique en questions

le 09/12/2016  |  Conjoncture

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Alors que la loi pour une République numérique vient d'entrer en vigueur, Frédéric Lévy, juriste au cabinet DS Avocats, a pointé lors du Simi les questions que pose déjà le texte. En particulier l'article 24, qui oblige l'administration fiscale à rendre publiques les informations foncières, préalablement anonymisées. Comment garantir et sécuriser cet anonymat ?

Quel motif invoquer pour y avoir accès ? Qui peut être considéré comme un « professionnel de l'immobilier » ? Quid du préjudice en cas de faute commise dans la délivrance des données ?

« Il faudra répondre à ces questions, a-t-il insisté. Sinon, les administrations craindront de libérer ces données et tout le dispositif sera un échec. »

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