En direct

La loi répartissant les charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies publiée

le 08/07/2014  | 

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Collectivités locales
Valider

Dans le "Journal officiel" du 8 juillet, est parue la loi n°2014-774 du 7 juillet visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies. Il s'agit d'organiser le partage des coûts d’entretien, de réfection, voire de renouvellement des ouvrages d’art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d’une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale. Une convention devra être établie dans ce but entre le gestionnaire de l’infrastructure nouvelle, responsable de l’interruption de voirie, et le propriétaire de ladite voie rétablie par un ouvrage dénivelé. Le principe posé par la loi est celui de la prise en charge par le gestionnaire de l'infrastructure nouvelle "de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d'art". Le texte s'applique aux infrastructures de transport nouvelles dont l’enquête publique est ouverte postérieurement au 1er janvier 2015.

Commentaires

La loi répartissant les charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies publiée

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Éclairage des espaces extérieurs

Éclairage des espaces extérieurs

Date de parution : 05/2019

Voir

DICOBAT Visuel

DICOBAT Visuel

Date de parution : 05/2019

Voir

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur