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La loi relative à la simplification de la vie des entreprises publiée au Journal Officiel
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La loi relative à la simplification de la vie des entreprises publiée au Journal Officiel

J.D. et B.R. |  le 22/12/2014  |  simplif2014

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Adoptée définitivement le 15 (à l'Assemblée nationale) et le 18 (au Sénat) décembre la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a été publiée au Journal Officiel du  21 décembre. Le texte autorise le gouvernement à assouplir un certain nombre de règles d'urbanisme et à refondre le droit des marchés publics par ordonnances.

La Loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a été publiée au JO du 21 décembre après l'adoption du projet de loi par les deux chambres du Parlement.

Assouplissements en matière d’urbanisme

Ce texte autorise le gouvernement  à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction. Plusieurs hypothèses sont prévues :

-    Des modalités alternatives à l'enquête publique pourront être organisées pour les demandes de permis de construire et d’aménager soumises à étude d’impact au « cas par cas » ;

-    Le champ d’application du régime des dérogations en matière de permis de construire prévu à l'article L. 123-5-1 du Code de l'urbanisme sera élargi ( extension du nombre de communes éligibles ; assouplissement des règles de retrait par rapport aux limites séparatives et aux travaux d'agrandissement de la surface des logements) ;

-    Les projets situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale seront favorisés par l'établissement de règles particulières de hauteur ou de gabarit, selon la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), lorsque les conditions de desserte en transports en commun le permettent et si l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle ;

-    Le nombre de places de stationnement que les PLU et les documents en tenant lieu peuvent imposer sera limité  pour certaines catégories de logement ou d'hébergement, en fonction de leur accessibilité en transports en commun.

Les deux assemblées se sont également accordées sur le fait que, malgré toute disposition du PLU, pour la construction de logements situés à moins de 500 mètres d’une station de transport en commun, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5 s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, d’établissements assurant l'hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

Rappelons que, sur amendement du Sénat, le texte a assoupli le calendrier de réalisation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) (voir notre article). L’engagement d’une procédure d’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015 suspend les dates et délais prévus en matière de « grenellisation », de mise en compatibilité avec le schéma de cohérente territoriale (Scot) et de transformation des POS et PLU (avec pour sanction le retour au Règlement national d’urbanisme – RNU). Le PLUI devra être approuvé avant le 31 décembre 2019.

Transposition des directives et rationalisation de la commande publique

Par ailleurs, avec l’adoption de ce projet de loi, le Parlement autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer les directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux). Et surtout à rationaliser tout le droit de la commande publique (voir notre article ).

Enfin, la commission mixte paritaire (CMP) Sénat-Assemblée a prévu que, d’ici au 30 juin 2015, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui proposera, le cas échéant, après consultation des organisations syndicales et patronales, des pistes d’amélioration et de simplification.

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