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La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté est publiée !

le 28/01/2017  |  Logement - documents officielsUrbanisme - aménagement

LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
• JO du 28 janvier 2017 - NOR: LHAL1528110L

Après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi Egalité et citoyenneté a été publiée au « JO » du 28 janvier. Fourre-tout, cette loi a une incidence directe sur les acteurs du BTP, affectant notamment certaines règles d’urbanisme. Elle organise ainsi la continuité, après le 1er janvier 2017, des procédures de schémas de cohérence territoriale (Scot) et de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), impactées par la réforme territoriale. Les Sages de la rue de Montpensier ont en revanche censuré en tant que cavalier législatif l’article 110, qui prévoyait la suppression de la nécessité qu’un préjudice subi par le bénéficiaire d’un permis de construire soit « [...]

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