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La loi réformant le crédit à la consommation est entrée en vigueur

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/07/2010  |  FinancementImmobilierRéglementation

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La mesure la plus controversée concerne la mise en place d’un fichier consistant à recenser l’ensemble des crédits des particuliers – y compris immobiliers – et non plus seulement les incidents de remboursement. Placé sous la responsabilité de la Banque de France, ce nouveau registre national des crédits aux particuliers fera l'objet d'un rapport élaboré sous douze mois par un comité chargé de préfigurer cette création.

À partir du 1er septembre 2010, une liste précise d’informations relatives au crédit proposé devra être fournie au [...]

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