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La loi littorale s’impose aux règles de constructibilité des cartes communales

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/11/2016  |  ArchitectureAménagementRéglementationEtatDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

Une carte communale ne saurait méconnaître les dispositions légales visant à limiter l'urbanisation des zones littorales. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État.

Le propriétaire d’un terrain sollicite auprès du maire d’une commune du littoral l’obtention d’un certificat d’urbanisme, puis d’un permis de construire afin de réaliser une maison d’habitation. Tant le certificat d’urbanisme que l’autorisation d’urbanisme lui sont refusés. Le propriétaire conteste ces décisions devant les juridictions administratives.

Les refus du maire se fondent, après [...]

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