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La loi Littoral continue de faire des vagues

Par Alexia Robbes et Emmanuel Guillaume, avocats, Baker & McKenzie SCP |  le 15/09/2017  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Urbanisme -

Entre clarifications et consécrations, les juges se penchent toujours sur ce texte trentenaire.

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme, a codifié - essentiellement à droit constant - les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », permettant ainsi une lecture réorganisée du texte. Plus de trente ans après la parution de cette loi, le Conseil d'Etat continue à préciser et affiner sa jurisprudence en la matière. Au cours de l'année 2016, il a notamment eu à rappeler l'applicabilité directe de la loi Littoral aux autorisations de construire, nonobstant les termes des documents locaux d'urbanisme. Il a également poursuivi son œuvre de création prétorienne concernant les conditions d'extension de l'urbanisation en zone littorale. Mais si le juge administratif doit régulièrement trancher des litiges nés de l'application de la loi Littoral, il n'est plus le seul : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également eu à se pencher sur cette loi nécessaire mais si souvent décriée.

La loi Littoral compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme

Dans une décision du 6 octobre 2016 (1), la CEDH a validé les conditions d'indemnisation des servitudes d'urbanisme, prévues à l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L. 105-1). Il précise que « n'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées […] en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones ». Cet article s'applique notamment à l'interdiction des constructions sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. Il permet toutefois au propriétaire de prétendre à une indemnisation dans le « cas exceptionnel » où il « supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ».

Atteinte au droit de propriété. Dans cette affaire, les propriétaires d'un terrain avaient obtenu une autorisation de lotir. Mais la délivrance du permis de [...]

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