La loi Littoral avant tout
Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat | le 12/04/2017 | Aménagement, Droit de l'urbanisme, Architecture, Réglementation
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Urbanisme et environnement -
Le Conseil d’État confirme la légalité d’un refus de permis de construire conforme au plan local d’urbanisme, mais contraire à la loi Littoral.
Sur le fondement de la loi Littoral, le maire d’une commune refuse de délivrer à une société un permis de construire [...]
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