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La Loi Liberté de création, architecture et patrimoine revient devant le Sénat
Le projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » sera examiné en séance publique au palais du Luxembourg entre le 24 et le 26 mai. - © © Phovoir.com

La Loi Liberté de création, architecture et patrimoine revient devant le Sénat

Marie-Douce Albert |  le 20/05/2016  |  ArchitectureEtat

Du 24 au 26 mai, le texte porté par le ministère de la Culture sera discuté en deuxième lecture en séance au palais du Luxembourg. Si certains points sont d’ores et déjà acquis, comme le seuil de 150 m², quelques sujets importants restent à débattre, en particulier les modalités du permis d’aménager.

Si le projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » n’est pas encore adopté, certaines mesures sont déjà acquises. Ainsi, en matière d’architecture, l’abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte à 150 m² de surface de plancher est acté. En revanche, des points cruciaux restent à discuter, alors que le texte s’apprête à être examiné en deuxième lecture en séance publique au Sénat, à partir du mardi 24 mai.

Si les députés, en mars dernier, avaient décidé de plusieurs mesures plutôt favorables à la pratique architecturale, la commission de la Culture du Sénat est revenue en arrière sur certaines d'entre elles lorsqu’elle s’est réunie il y a quelques jours, préalablement au débat dans l’hémicycle du palais du Luxembourg. Françoise Férat, la co-rapporteure du projet de loi au Sénat, a par exemple rappelé son opposition à l’allègement, et surtout à l’accélération de la procédure de permis de construire pour les projets établis par un architecte en-deçà du seuil obligatoire des 150 m². Il y a quelques mois, les sénateurs estimaient déjà que les services municipaux étaient par trop surchargés pour être en mesure de raccourcir les délais d’instruction. L’article a donc été supprimé.

« Formulation trop générale »

De même, alors que les députés avaient choisi de limiter le recours au marché public global de performance aux cas où des contraintes techniques ou de performance énergétique le rendaient « nécessaire », les sénateurs membres de la commission de la Culture ont biffé cette partie du texte.

Un recul que déplore le Conseil national de l’ordre des architectes qui s’inquiète également de la réécriture des dispositions concernant le futur « permis d’aménager » des lotissements. Si la commission de la Culture a certes supprimé la surface minimum qui oblige à faire intervenir des professionnels de l’aménagement, elle a en revanche étendu la liste de ces professionnels à tous ceux « réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage, pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. La liste des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie compétents est fixée par décret. » Inacceptable pour la présidente de l’Ordre, Catherine Jacquot, qui estime que « l’article est trop général dans sa formulation : il inclut beaucoup trop d’acteurs… et notamment les géomètres qui sont ceux qui, depuis 40 ans, produisent les lotissements que nous connaissons. Sous cette forme, cet article ne sert plus à rien. »

Catherine Jacquot peut toutefois se satisfaire de quelques progrès. Les membres de la commission se sont en effet montrés moins sévère qu’ils ne l’avaient été en février dernier, lors de la première lecture au Sénat. Cette fois, ils n’ont remis en cause ni l’article soulignant l’importance du concours d’architecture, ni la création d’un permis dérogatoire qui permettra aux même maîtres d’ouvrage publics de mener des projets expérimentaux pendant une durée de sept ans.

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