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La loi Grenelle 2 et les sanctions pénales
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La loi Grenelle 2 et les sanctions pénales

PAR PASCALINE DÉCHELETTE-TOLOT, avocat associé, Lefèvre Pelletier & associés, société d’avocats |  le 03/12/2010  |  Droit de la constructionEnvironnementDéveloppement durableSantéImmobilier

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La loi Grenelle 2 utilise le droit pénal et la procédure pénale, parfois associés à des sanctions administratives, pour rendre effective la mise en œuvre de certaines de ses mesures. Elle modifie ou crée ainsi des dispositions à caractère répressif répertoriées dans différents codes, celui de l’environnement étant le plus impacté.

Comment le droit pénal contribue-t-il au respect de la performance énergétique des bâtiments ?

• La [...]

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