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La loi Grenelle 1 a-t-elle une portée normative ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementDroit immobilier

Urbanisme et environnement - Droit de l’environnement et qualité environnementale -

Faits :

C’est par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que des fédérations de chasseurs ont voulu faire annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 2010 portant création du Comité national de développement durable. Pour atteindre cet objectif, les fédérations prétendaient qu’en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’organiser ce comité, la loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1, avait manqué au respect de la Constitution (article 34) et de la Charte de l’environnement (article 7).

Décision :

Par son arrêt du 18 juillet 2011, le Conseil d’État tranche radicalement en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel cette QPC puisque la loi du 3 août 2009 est une loi de programmation qui détermine les objectifs de l’action de l’État, et se trouve alors dépourvue de portée normative.

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