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« La loi Elan devrait aller plus loin sur les recours abusifs »
Hélène Cloëz, avocate associée, LPA-CGR Avocats - © Laurent Rouvrais/LPA-CGR

Interview

« La loi Elan devrait aller plus loin sur les recours abusifs »

Propos recueillis par Nathalie Coulaud |  le 10/07/2018  |  Droit de l'urbanismeLoi ElanRecours abusifs

Alors que le projet de loi Elan, se proposant notamment de lutter contre les recours abusifs, est débattu au Parlement, un ouvrage vient "dénoncer ce sport national que sont devenus les recours d'urbanisme". Et propose d'autres voies pour les endiguer. Trois questions à Hélène Cloëz, avocate associée chez LPA-CGR Avocats, et co-auteur du manifeste avec ses confrères Olivier Ortega et Philippe Pelletier - par ailleurs président du plan Bâtiment durable.

Vous venez de cosigner (1) l’ouvrage « En finir avec les recours abusifs en matière d’urbanisme ». Quel impact de ces mauvaises pratiques voyez-vous sur le monde de la construction ?

En tant qu’avocate, je vois des promoteurs prendre des mois de retard dans leur projets, et parfois payer de très coquettes sommes en échange du désistement des requérants. La loi Elan en cours d’examen au Sénat va dans le bon sens, mais certaines mesures prévues ne vont pas assez loin.

Il n’est cependant pas possible de porter atteinte à la possibilité des administrés d’effectuer un recours contre un permis de construire. Tous les recours ne sont pas abusifs, notamment lorsqu’un permis ne respecte pas le droit de l’urbanisme. Mais ces recours sont facilement reconnaissables, car les requérants ne souhaitent pas transiger, mais veulent au contraire que la procédure aille à son terme pour essayer d’obtenir gain de cause.

Quelles solutions proposez-vous ?

Il serait utile de rendre obligatoire l’information du juge administratif sur l’existence d’une négociation afin de l’alerter sur l’objet sous-jacent du recours. Et si le juge n’est pas prévenu, la sanction serait l’impossibilité d’enregistrer le protocole d’accord auprès de l’administration fiscale et donc de le mettre en place. Il faut aussi que les promoteurs acceptent d’engager une action au pénal pour chantage ou extorsion ou encore escroquerie.

Il faudrait également clarifier les règles de l’intérêt à agir. L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme limite depuis 2013 la possibilité d’un recours aux personnes physiques qui sont affectées directement par le projet de construction. Et les associations qui exercent un recours doivent, quant à elles, avoir déposé des statuts avant l’affichage en mairie du permis de construire (L. 600-1-1). Le projet de loi Elan en cours d’examen au Parlement renforce les obligations des requérants : ils devront produire des éléments précis montrant leur intérêt à agir. Mais il faudrait aller plus loin et aligner les règles sur celles relevant des installations classées, pour lesquelles le juge est plus strict avec les requérants sur les justificatifs montrant leur intérêt à agir.

Enfin, la médiation pourrait être développée. Le pétitionnaire ou toute personne intéressée peut être à l’origine de celle-ci pendant les deux mois de recours contentieux ou alors au moment de l’instruction du permis. Des formalités de publicité pourraient permettre à toute personne d’être informée de cette médiation et d’y participer.

Comment faire en sorte que le projet ne soit pas bloqué tout le temps de la procédure ?

En cas de recours, un des problèmes est que la construction ne peut pas être lancée car les banques refusent les prêts même si la contestation n’est pas fondée. Dans son rapport de janvier dernier sur le contentieux de l’urbanisme, Christine Maugüé, conseiller d’Etat, propose de limiter dans le temps le référé-suspension qui arrête les travaux. A l’heure actuelle, le requérant peut introduire un référé suspension sans condition de délai. C’est une seconde arme contre le promoteur qu’il peut utiliser à tout moment. La loi Elan va limiter dans le temps la possibilité d’intenter un référé-suspension. Cela permettra au projet de bénéficier d’une meilleure sécurité juridique ; les établissements bancaires ne devraient pas refuser leur concours. Parallèlement, un système d’assurances pourrait être mis en place par le biais des notaires pour assurer les acquéreurs d’un bâtiment qui ferait l’objet de recours.

(1) « En finir avec les recours d’urbanisme abusifs », par Hélène Cloëz, Olivier Ortega et Philippe Pelletier, Rics (Royal Institution of chartered surveyors France), Editions 64, Editions PC, 63 pages, 10 euros.

Commentaires

« La loi Elan devrait aller plus loin sur les recours abusifs »

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Recours

28/08/2018 21h:22

Bonjour,Compte tenu que le délais d'instruction des recours sera surement réduit à 10mois, la probabilité d'avoir un PC annulé pendant travaux sera plus importante qu'avant.Ainsi, même si le risque de suspension est réduit pour la banque, il est remplacé par le risque d'annulation PC pendant travaux .Cdt

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