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La loi Economie sociale et solidaire est publiée

Nohmana Khalid |  le 06/08/2014  |  Passation de marchéDématérialisation des marchés publicsEntreprisesExécution du marchéCCAG

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La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire vient de paraître au « Journal officiel » du 1er août. Elle créé notamment pour les acheteurs publics locaux ainsi que ceux relevant de l’ordonnance de 2005, l’obligation de réaliser des schémas de promotion des achats publics socialement responsables dès lors que le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret. Autres dispositions intéressantes : le nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’une entreprise de moins de 250 salariés.

Pour en savoir plus, lire nos articles :

- Loi ESS : obligation de réaliser des schémas de promotion des achats publics socialement responsables

- Cessions de PME : le droit d’information préalable des salariés bientôt applicable

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