Commande publique

La loi Economie sociale et solidaire est publiée

Mots clés : CCAG - Dématérialisation des marchés - Exécution du marché - Garantie du marché - Groupement d'entreprises - Passation de marché

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire vient de paraître au « Journal officiel » du 1er août. Elle créé notamment pour les acheteurs publics locaux ainsi que ceux relevant de l’ordonnance de 2005, l’obligation de réaliser des schémas de promotion des achats publics socialement responsables dès lors que le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret. Autres dispositions intéressantes : le nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’une entreprise de moins de 250 salariés.

Pour en savoir plus, lire nos articles :

Loi ESS : obligation de réaliser des schémas de promotion des achats publics socialement responsables

Cessions de PME : le droit d’information préalable des salariés bientôt applicable

 

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