La loi du 20 juillet 2005 s'applique-t-elle aux conventions d'aménagement conclues avant sa promulgation ?
Urbanisme et environnement - Aménagement public et privé -
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K. Diot
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00h01
Faits :
Le 13 mai 1998, le maire de Clichy-la-Garenne a [...]
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