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La loi du 20 juillet 2005 s'applique-t-elle aux conventions d'aménagement conclues avant sa promulgation ?

K. Diot |  le 15/01/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement - Aménagement public et privé -

Faits :

Le 13 mai 1998, le maire de Clichy-la-Garenne a confié à une société d'économie mixte une opération de restructuration urbaine du secteur « entrée de ville ». Cette convention a été transformée le 31 décembre 2001 en convention publique d'aménagement « Clichy Ouest ». [...]

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