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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée !

le 21/11/2016  |  Administration - Etat

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
• JO du 19 novembre 2016 - NOR: JUSX1515639L

Cette loi a pour objectif de renforcer l'accès du citoyen à la justice et le règlement amiable des litiges, en rendant notamment obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge. Elle instaure plus particulièrement l'action de groupe en matière environnementale (nouvel article L. 142-3-1 du Code de l'environnement), tout en créant un cadre légal commun à toutes les actions de groupe.

A lire aussi : Décision n° 2016-739 DC du Conseil constitutionnel.

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