La loi Confiance n'attend plus que ses textes d'application
Isabelle d'Aloia | le 31/08/2018 | Réglementation
Simplification du droit -
A RETENIR La loi pour un Etat au service d'une société de confiance est parue au « JO » du 11 août. Elle nécessitera, pour produire tous ses effets, de nombreux textes d'application. [...]
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