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La loi Confiance n'attend plus que ses textes d'application

Isabelle d'Aloia |  le 31/08/2018  |  Réglementation

Simplification du droit -

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 - JO du 11 août 2018

A RETENIR La loi pour un Etat au service d'une société de confiance est parue au « JO » du 11 août. Elle nécessitera, pour produire tous ses effets, de nombreux textes d'application. Bâtie à l'origine autour du concept de droit à l'erreur, elle comporte des mesures facilitant le quotidien des administrés, en leur permettant de se tromper une fois sans subir immédiatement de lourdes sanctions.

La loi adopte aussi de très nombreuses dispositions de simplification du droit, notamment en urbanisme et environnement. Elle prévoit surtout une véritable révolution en droit de la construction, en habilitant le gouvernement à généraliser par ordonnances le droit de déroger aux règles de construction, sous réserve d'atteindre les mêmes résultats que ceux fixés par ces normes. Une première ordonnance créant un « permis d'expérimenter » sera mise en consultation avant la fin de l'été.

Plus de détails sur : www.lemoniteur.fr/loiconfiance/

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