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«La loi Climat ne permettra plus aucune appréciation d’opportunité, y compris pour des projets de requalification de zones commerciales existantes», Christine Castera
Christine Castera, avocate au sein du cabinet Parme Avocats
Interview

«La loi Climat ne permettra plus aucune appréciation d’opportunité, y compris pour des projets de requalification de zones commerciales existantes», Christine Castera

Propos recueillis par Sandrine Pheulpin |  le 19/05/2021  |  Droit de l'urbanismeDroit de l'environnementFrance ArtificialisationAutorisation d'exploitation

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L'avocate (cabinet Parme Avocats) analyse les dispositions du projet de loi Climat et résilience votées en première lecture par l'Assemblée nationale concernant l'implantation des surfaces commerciales et entrepôts logistiques.

L’article 52 du texte fixe un principe général d’interdiction de création ou d’extension de nouvelles surfaces [...]

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