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La loi Carrez s'applique-t-elle à la vente d'un ensemble de lots de copropriété ?

 |  le 15/01/2008  |  EnergieImmobilierTechniqueEfficacité énergétiqueRéglementation thermique

Vente et contrats spéciaux -

OUI. Selon l'article 46 de la loi du 10/07/1965, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. Ce texte impose au vendeur de faire procéder au mesurage de celui-ci et permet à l'acquéreur d'intenter une action en diminution de prix si la superficie réelle est inférieure d'1/20e à celle exprimée dans l'acte. La loi Carrez s'applique-t-elle lors d'une vente d'un ensemble de lots alors qu'un prix global était fixé et que les lots étaient distincts ? La Cour suprême a répondu positivement (1).

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