La Loi Brottes instaure une tarification progressive et libère l'énergie éolienne
Son parcours fut chaotique et le texte largement remanié mais la proposition de loi Brottes de tarification progressive des consommations d’énergies résidentielles a été définitivement adoptée le 11 mars par le Parlement. Elle devrait en outre faciliter le développement des éoliennes.
laurence francqueville
La loi Brottes, adoptée définitivement le 11 mars, instaurera en 2015 un bonus-malus sur la facture d'énergie (électricité, gaz naturel et chaleur en réseau) pour favoriser la sobriété énergétique. Le bonus-malus sera calculé en fonction d'un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres.
La composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage seront pris en compte. Les valeurs de ces paramètres seront déterminées par le pouvoir réglementaire, après qu'un rapport au Parlement aura présenté des niveaux envisageables et analysé leurs conséquences sur le budget des ménages. Les résidences secondaires seront concernées, mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule et seront seulement assujetties au malus. Enfin, le texte élargit les tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers et applique à tous la trêve hivernale.
La loi prévoit en outre l'expérimentation d'une tarification progressive des tarifs de l'eau.
L’installation d’éoliennes facilitée
Pour simplifier les procédures d'installation de parcs éoliens et relancer l'éolien terrestre, la loi Brottes supprime les zones de développement de l'éolien (ZDE), devenues redondantes avec les schémas régionaux éoliens. Elle supprime également la "règle des cinq mâts" instaurée dans la loi Grenelle 2, soit 5 éoliennes minimum pour tout projet d'implantation. "Dans les régions Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, plus de 50% des projets en cours de développement en 2010 avaient dû être stoppés à la suite de l'adoption de la règle des 5 mâts", indique le Syndicat des Energies Renouvelables. Le texte ouvre ainsi la possibilité d'implantation d'une seule éolienne. Il instaure par ailleurs des dérogations à la loi littoral pour les territoires ultramarins afin de faciliter le raccordement d'installations offshore et le développement de l'énergie éolienne marine.
Des professionnels satisfaits
"Ce nouveau cadre va aider notre pays à réduire son retard par rapport à l'objectif 2020 de 25 000 MW", a immédiatement déclaré le président du Syndicat des énergies renouvelables (SER) Jean-Louis Bal. Pour France Energie Eolienne (FEE), qui regroupe la majorité des acteurs de la filière, la loi "constitue une étape essentielle pour le développement de l'éolien en France".
Pour autant, FEE souhaite que « le mode de calcul des coûts de raccordement au réseau électrique soit revu et que l'arrêté tarifaire éolien soit sécurisé par une procédure de notification auprès de la Commission européenne ». Et le SER d’ajouter : « Même s’il existe encore un obstacle majeur au développement de la filière avec l’incertitude qui persiste sur le tarif d’achat du KWh éolien et quelques adaptations réglementaires à mettre en œuvre, développeurs, industriels et investisseurs reprennent confiance ».
Recours devant le Conseil constitutionnel
Les sénateurs et députés UMP ont toutefois annoncé introduit un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce texte. Les sénateurs mettent en cause sa principale disposition, l'instauration d'un bonus-malus sur la facture d'énergie, qui « méconnaîtrait la répartition des compétences fixées par la Constitution entre le pouvoir législatif et réglementaire ». Et estiment que cette loi « ne répond pas aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, constituant une rupture d'égalité devant les charges publiques ». Les députés, quant à eux jugent que cette loi « contrevient au principe d'égalité » et que les dispositions sur l'éolien, notamment la suppression de la règle d'implantation des cinq mâts, sont des « cavaliers législatifs » (mesures sans rapport avec le texte initial).
La Loi Brottes instaure une tarification progressive et libère l'énergie éolienne
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