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La loi bientôt applicable

le 04/07/2014  |  France entière

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Travailleurs détachés -

L’examen de la proposition de loi pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale arrive à son terme avec le vote définitif des députés le 26 juin. Elle transpose de façon anticipée la future directive d’application de la réglementation existante sur les salariés détachés, le projet de directive ayant été adopté par le Parlement européen le 16 avril. La proposition de loi énonce des mesures visant à responsabiliser donneurs d’ordre et sous-traitants en cas de recours à un prestataire de services établi hors de France qui détache ses salariés sur le territoire. Ils devront d’abord veiller au respect, par le sous-traitant, de deux nouvelles obligations : dépôt d’une déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail, et désignation d’un représentant en France. Sous peine de s’exposer au paiement d’une amende administrative de 10 000 euros maximum. Le texte renforce en outre l’obligation de vigilance du donneur d’ordre afin de protéger les droits des salariés détachés. En cas d’irrégularité concernant le paiement du salaire dû au salarié détaché, il devra enjoindre par écrit au sous-traitant (direct comme indirect) d’y remédier. A défaut, le donneur d’ordre sera tenu, solidairement avec l’employeur, au paiement des rémunérations. La proposition de loi crée aussi une peine complémentaire destinée aux entreprises condamnées à une amende pour travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail, etc.) : l’inscription, pendant deux ans au plus, sur une « liste noire » publiée sur un site Internet dédié du ministère du Travail. Prochaine étape : la publication du texte au « Journal officiel », sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.

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PHOTO - 801824.BR.jpg - © Vincent Leloup/Le Moniteur

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