La loi Asap, une clarification en demi-teinte du régime de la concertation préalable
Par Emmanuelle Baron et Arthur Gayet, avocats, cabinet Seban & associés | le 22/01/2021 | France , Asap , Code de l'urbanisme
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Environnement -
Le texte permet de mieux articuler les différentes procédures, mais des difficultés subsistent.
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