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La location-gérance dispense-t-elle le preneur de son obligation d'immatriculation ?

R. HALLARD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 24/11/2008  |  ImmobilierEntreprisesRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Un bailleur dénie à son locataire tout droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, faute d'immatriculation de ce dernier au registre du commerce et des sociétés. Le preneur se prévaut de la mise en location-gérance de son fonds de commerce pour justifier son défaut d'immatriculation et tenter d'obtenir la condamnation du bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction.

Décision :

Relevant que le preneur n'a pas lui-même exploité son fonds de commerce au moins deux années avant de le mettre en location-gérance, la cour d'appel de Paris retient que la location-gérance est nulle et ne peut donc justifier le défaut d'immatriculation du preneur.

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