La location en Befa par les personnes publiques
La pratique de la location d'immeubles en bail en l'état futur d'achèvement (Befa) par des personnes publiques s'est développée indépendamment de tout fondement textuel spécifique. Elle n'en demeure pas moins encadrée par divers corps de règles. En particulier, ces contrats peuvent désormais être soumis au Code de la commande publique (CCP). Il convient de revenir sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent recourir au Befa, et les points de vigilance qui s'y attachent.
Par Timothée Bassi, avocat associé, cabinet Bassi Herlédan
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Par Timothée Bassi, avocat associé, cabinet Bassi Herlédan
Qu'est-ce qu'un Befa ?
Contrairement à la vente en l'état [...]
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