Marchés privés

La location d’engin avec chauffeur reste un louage de chose

Mots clés : Exécution du marché

L’entreprise de travaux est responsable d’un matériel loué, fut-il opéré par le loueur.

Louer une machine avec son chauffeur. Cette option est indispensable pour certains matériels comme les grues mobiles, plus rares pour d’autres mais certaines entreprises s’en sont fait une spécialité. Un point de droit vient d’être rappelé par une jurisprudence récente : l’intervention de la machine et de son chauffeur constitue-t-elle un contrat d’entreprise avec le transfert de responsabilité que cela implique ? Non, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2014, cela reste un contrat de louage de chose.

 

La Cour de cassation devait se prononcer sur un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 16 mai 2012 portant sur un litige opposant une entreprise et un loueur de grues. Ce dernier avait fourni à la première deux grues mobiles avec chauffeurs pour une opération de dépose de cheminée qui s’est mal déroulée : un incident s’est produit, entraînant le renversement d’une grue. L’entreprise de travaux tenait le levageur pour responsable aux motifs que ce sont ses hommes qui avaient – mal – effectué l’élingage et manipulé la grue. La cour d’appel lui a donné tort, estimant que le contrat liant les parties n’était pas un contrat d’entreprise et devait conserver sa qualification de contrat de location. La Cour de cassation confirme cette analyse : il s’agit bien d’un contrat de louage de chose. « La société [de location] avait mis à la disposition de [l’entreprise] deux grues avec leurs chauffeurs, lesquels étaient passés sous l’autorité de cette dernière le temps d’accomplir un travail déterminé ». C’est bien l’entreprise locataire qui garde la direction du chantier, donc la responsabilité de ce qui se déroule pendant la manœuvre, même si la grue ne lui appartient pas.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion par le passé de requalifier des contrats de sous-traitance portant sur des grues louées avec chauffeurs, en contrats de location de chose (voir par exemple Cass. com., 1er décembre 1992, n°90-18315 et Cass. civ. 2è, 30 juin 2005, n°04-11168).

Pour consulter l’arrêt Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-15087, cliquer ici

 

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