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La livraison : la belle inconnue de la Vefa
L’article L. 261-11 du CCH dispose que « le contrat [de Vefa] doit être conclu par acte authentique et préciser : […] le délai de livraison ». Toutefois, il n’y a aucune mention sur les modalités de livraison, la chronologie de la prise de possession, etc. - © ©momius - stock.adobe.com

La livraison : la belle inconnue de la Vefa

Eloïse Renou |  le 12/04/2021  |  France Droit de la constructionVente en l’état futur d’achèvement

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Vente en l’état futur d’achèvement
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La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est le contrat le plus utilisé en matière de construction d’immeubles collectifs. En revanche, malgré sa notoriété, les contours de cet acte restent imprécis. Faut-il y remédier ou conserver une élasticité ? Tel était le sujet débattu lors du webinaire organisé par Juridim et par l’Association française pour le droit de la construction et de l’immobilier (AFDCI).

« Gardons de la complexité car c'est la marque de la flexibilité », résume Hugues Périnet-Marquet, professeur à [...]

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