En direct

Fiche pratique

La livraison dans les ventes d'immeuble à construire

le 03/05/2019  |  Réglementation des marchés privésVefa

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés privés
Vefa
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit

La livraison d'un immeuble prévue dans un contrat de vente d'immeuble à construire (conclue à terme [1] ou en l'état futur d'achèvement [2]) est une notion juridique aux contours méconnus. Elle produit, cependant, des effets à bien cerner et à distinguer de ceux de la réception des travaux. Examen de son régime juridique.

Comment définir la livraison dans un contrat de vente ?

La livraison, ou délivrance, est « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » (article 1604 du Code civil, C. civ. ). S'agissant de la vente d'un bâtiment, l'obligation de livrer est remplie à la date de remise de ses clés (art. 1605 du C. civ. ).

Cette définition doit être précisée s'agissant des ventes d'immeuble à construire. Pourquoi ?

Dans le cadre des ventes d'immeuble à construire, la livraison du bien ne peut intervenir avant l'achèvement des travaux [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur