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La légalité des chartes communales en questions

Barbara Kiraly |  le 24/06/2016  |  Etat

Ces textes encadrant la construction ne sont ni illégaux ni contraignants.

D’un côté, les promoteurs se disent « pris en otage ». De l’autre, les maires affirment vouloir le meilleur pour leurs administrés. Les chartes encadrant la construction divisent. Pour élever le débat, deux avocats spécialisés en droit de l’urbanisme se prononcent sur la légalité de ses documents.

1- Les chartes sont-elles contraignantes ?

Oui et non. « La signature de la charte est une première étape, estime Steve Hercé, avocat à la Cour et associé au cabinet Boivin & Associés. La charte aborde de grands principes, et on peut s’interroger sur sa valeur réellement contraignante. Elle permet de réunir les différents opérateurs autour de quelques lignes directrices. En revanche, le système devient contraignant quand la signature de la charte se poursuit par la conclusion de conventions de partenariat et de réalisation. »

2- Peut-on refuser un permis de construire s’il n’est pas conforme à la charte ?

Non. « Si un promoteur essuyait un refus de permis de construire au motif que son projet ne respecte pas la charte, le refus serait annulé par le juge administratif de façon certaine », assure Elsa Sacksick, avocate à la Cour et associée au cabinet AdDen Avocats. Reste qu’en cas de refus le promoteur devrait engager une action en justice qui lui ferait perdre du temps et de l’argent. Et ses relations avec la personne publique se tendraient.

3- Y a-t-il des clauses illégales dans ces chartes ?

Parfois. En étudiant la charte de Montreuil, Elsa Sacksick a pointé une clause abusive. « Elle prévoit que le promoteur fournisse des pièces particulières, comme une étude d’ensoleillement. C’est contraire à l’article R. 431-4 du Code de l’urbanisme, qui prévoit une liste limitative des informations et des pièces à joindre dans un dossier de demande de permis de construire. Ce document ne figure pas dans cette liste exhaustive et ne saurait en conséquence être imposé. »

Lire l’article complet sur www.lemoniteur.fr/charte

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