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Jurisprudence

La légalité d’une décision préfectorale de sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’une infraction et d’une condamnation pénales

le 22/03/2016  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

ICPE -

Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5861.

Le représentant d’une société exploitant sans autorisation un entrepôt de stockage de produits phytosanitaires a été placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête relative à un trafic de produits toxiques non autorisés. Concomitamment, le préfet a pris plusieurs arrêtés mettant en demeure [...]

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