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La justice administrative se dématérialise !
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La justice administrative se dématérialise !

Astrid Lagoutte |  le 03/04/2013  |  NordIlle-et-VilaineDoubsCalvadosGironde

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Avec la parution de deux derniers arrêtés mi-mars, la saisine du juge administratif et les échanges au cours du contentieux peuvent désormais se faire par téléprocédures. Explications.

Après plusieurs années d’expérimentation, le pas a été franchi. Les avocats et les administrations peuvent à présent transmettre électroniquement leurs écritures contentieuses aux juridictions administratives – du moins au Conseil d’Etat dans un premier temps. Le décret du 21 décembre 2012 introduisant ce dispositif intitulé « Télérecours » vient d’être complété par deux arrêtés du 12 mars 2013 qui en précisent les caractéristiques techniques et les modalités d’entrée en vigueur.

Télérecours est une application Internet permettant la transmission électronique des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Il est accessible aux avocats et aux administrations, et cela pour tous les contentieux sans exception, y compris en urgence (par exemple pour des référés précontractuels). Les parties pourront signer électroniquement leurs écrits, si elles disposent d’un certificat électronique. Si tel n’est pas le cas, un exemplaire écrit devra être conservé.
Ce dispositif a pour but d’améliorer la qualité de service, de garantir la sécurité des échanges et l’authentification de leur horodatage et de permettre un gain de temps et d’argent. « Cet outil devrait en effet avoir un impact positif sur le travail des greffes et faciliter leur lourde tâche », estime Hervé Letellier, avocat associé au cabinet Symchowicz-Weissberg et associés. Qui se dit en revanche « peu prêt à sauter le pas, nombre d’avocats vont sans doute conserver leurs procédures papier dans l’immédiat… »

L’ouverture de ce service s’effectuera progressivement sur le territoire métropolitain :
•    à compter du 2 avril 2013 pour le Conseil d’État ;
•    à compter du 3 juin 2013 pour les cours administratives d’appel de Nancy et Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort (Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Nancy, Nantes, Orléans, Rennes et Strasbourg) ;
•    à l’automne 2013, pour les six autres cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris et Versailles) et les tribunaux administratifs métropolitains de leur ressort.

Quant à l’inscription, la juridiction administrative enverra des invitations personnalisées aux avocats et aux administrations. En cas de difficulté ou de questions, un service d’assistance a été mis en place le 2 avril (coordonnées sur www.conseil-etat.fr/fr/assistance-utilisateurs). L’utilisation du télérecours n’est, pour l’instant, pas obligatoire…

Pour tout savoir sur le télérecours, consultez le dossier pratique du Conseil d’Etat ici.

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