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La gouvernance des établissements publics fonciers locaux rénovée

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 07/07/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL), régis pars le code de l’urbanisme (articles L324-1 et suivants et R324-1 et suivants), sont des établissements à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou pour celui de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.

Le décret du 20 [...]

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