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Jurisprudence

La généralisation des dommages justifie l'application de la garantie pour la remise à neuf de l'ouvrage

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 16/10/2020  |  Remise en étatGarantie décennale France

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Décennale -

Un maître d'ouvrage fait exécuter des travaux d'extension d'un réseau reliant deux chaufferies collectives.

Après [...]

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