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Jurisprudence

La garantie s’applique avant réception en cas de résiliation après vaine mise en demeure

le 26/02/2016  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueDroit de la construction

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Dommages-ouvrage -

Un maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble. Ayant fait constater l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage a notifié à l’entrepreneur la résiliation du marché pour inexécution de ses obligations puis a déclaré un sinistre à l’assureur DO. Le juge du fond décide que la simple sommation d’avoir à continuer le [...]

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