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La garantie s’applique avant réception en cas de résiliation après vaine mise en demeure

le 26/02/2016  |  Droit de la constructionExécution du marchéMarchés privésImmobilierRéglementation

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Dommages-ouvrage -

Un maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble. Ayant fait [...]

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