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La garantie s’applique avant réception en cas de résiliation après vaine mise en demeure

le 22/02/2016  |  Marchés Privésjuri5857

Dommages-ouvrage -

Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5857.

Un maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble. Ayant fait constater l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage a notifié à l’entrepreneur la résiliation du marché pour inexécution de ses obligations puis a déclaré un sinistre à [...]

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