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Jurisprudence

La garantie pour vices cachés est applicable à un marché public de fournitures

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 10/08/2018

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Un syndicat mixte de transports a saisi le juge des référés pour qu'il ordonne une expertise. Objectif : déterminer les causes et les conséquences des désordres consistant en des départs d'incendie affectant des véhicules de son parc d'autobus, livrés par diverses entreprises en application de marchés publics. Le syndicat mixte invoquait la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 [...]

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