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Jurisprudence

La garantie pour vices cachés est applicable à un marché public de fournitures

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 10/08/2018

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Un syndicat mixte de transports a saisi le juge des référés pour qu'il ordonne une expertise. Objectif : déterminer les causes et les conséquences des désordres consistant en des départs d'incendie affectant des véhicules de son parc d'autobus, livrés par diverses entreprises en application de marchés publics. Le syndicat mixte invoquait la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Question Ces dispositions du Code civil sont-elles applicables à un marché public de fournitures ?

Réponse Oui. Le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions relatives à la garantie des vices cachés sont en effet applicables à un marché public de fournitures.

Par ailleurs, s'il était soutenu par les entreprises que le délai de deux ans de l'action en garantie des vices cachés, prévu à l'article 1648 du Code civil, est enserré dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce, cette prescription n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics.

Dès lors, en l'espèce, l'ordonnance demandée était utile. Pour mémoire en effet, le juge « ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions […] qui se heurtent à la prescription », souligne le Conseil d'Etat.

CE, 7 juin 2018, n° 416535.

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