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La garantie ne porte pas sur les désordres apparents

le 09/12/2015  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marchéMarchés Privés

Dommages-ouvrage -

Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5846.

Un couple a acquis, en l’état futur d’achèvement, deux logements dans un immeuble. Une police dommages?ouvrage (DO) a été souscrite. A la livraison, les acquéreurs signent un procès-verbal avec des réserves. Par la suite, ils obtiennent l’organisation d’une expertise judiciaire pour fixer leurs préjudices du [...]

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