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La garantie ne porte pas sur les désordres apparents

le 09/12/2015  |  Réglementation des marchés privésjuri5846Exécution du marchéMarchés privésRéglementation

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Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5846.

Un couple a acquis, en l’état futur d’achèvement, deux logements dans un immeuble. Une police dommages?ouvrage (DO) [...]

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La garantie ne porte pas sur les désordres apparents

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