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La garantie financière d’achèvement

Par Jean-Michel Berly, responsable du département droit immobilier, BNP Paribas, professeur à l’ICH |  le 21/01/2011  |  ConjonctureImmobilierEntreprises

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Vente et contrats spéciaux - 10 QUESTIONS SUR -

La faillite de certains promoteurs immobiliers, fragilisés par la crise économique et financière, incite à se pencher sur les garanties offertes par le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, et spécifiquement sur la garantie financière d’achèvement, la plus usitée en pratique. Cette garantie peut prendre la forme, soit d’une ouverture de crédit, soit d’une convention de cautionnement. Elle résulte de l’intervention, aux côtés du promoteur vendeur, d’un organisme garant, une banque généralement. Analyse en 10 questions/réponses des modalités pratiques de mise en œuvre de cette garantie, non exempte de difficultés.

1 De quelles garanties dispose l’accédant en Vefa ?

Les articles L261-10 et L261-11 du code de la construction et de l’habittation (CCH) organisent la protection de l’acquéreur dans le cadre des contrats relevant du secteur [...]

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