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Jurisprudence

La garantie est engagée même si les désordres ne se sont pas pleinement révélés dans les dix ans

le 22/07/2015  |  RéglementationCommande PubliqueJuri5826

Responsabilité décennale -

Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5826.

Une commune a fait réaliser des travaux de réaménagement d’un groupe scolaire. La réception a été prononcée avec réserves en décembre 1997, et les réserves levées en avril 1998. Postérieurement, la commune a engagé une action visant à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs. Ces derniers ont objecté que les désordres [...]

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La garantie est engagée même si les désordres ne se sont pas pleinement révélés dans les dix ans

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