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La garantie du constructeur se transmet

le 14/11/2008  |  Réglementation

Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n° 07-15 939, « MMA c. M. Y ».

La compagnie d’assurances qui fournit la garantie dommages-ouvrage est mise en cause par un particulier qui se plaint de désordres affectant la construction. Elle forme un appel en garantie contre l’assureur du constructeur. La cour d’appel déclare cet appel irrecevable au motif que le marché avait été conclu entre le constructeur et la société civile immobilière et que seule cette dernière avait qualité pour exercer l’action.

QUESTION L’appel en garantie était-il irrecevable ?

RÉPONSE Non. Il fallait rechercher si le particulier n’était pas devenu propriétaire de l’ouvrage, et pouvait donc bénéficier de la garantie du constructeur.

COMMENTAIRE L’action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage. Par suite, l’assureur de dommages qui a désintéressé la victime ou qui invoque une subrogation « in futurum » peut appeler l’assureur de responsabilité en garantie. Si l’ayant cause est un copropriétaire, il faut toutefois vérifier si, compte tenu de la situation du désordre, il a qualité pour agir en garantie ou si ce pouvoir n’appartient qu’au syndicat.

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