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La garantie des vices de construction

Eric Forestier, avocat associé, Vaughan Avocats |  le 15/06/2012  |  Droit de la constructionImmobilierMaîtrise d'ouvrageRéglementation

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Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) 4/4 -

Le vendeur en Vefa bénéficie, en tant que maître d’ouvrage, des garanties habituelles de la part des constructeurs. Mais il est lui-même tenu d’un certain nombre de garanties vis-à-vis de l’acquéreur : garantie des vices cachés, des vices apparents, des défauts d’isolation phonique. Panorama des règles de responsabilité spécifiques, applicables aux ventes en l’état futur d’achèvement.

Garantie des vices apparents

Le vendeur en Vefa ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni [...]

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