La garantie décennale

Construction - 30 QUESTIONS SUR -

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 institue une présomption de responsabilité à la charge des constructeurs envers le maître d'ouvrage pour tout dommage survenant dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La simple constatation d'un dommage induit la responsabilité du constructeur concerné, sans que le maître d'ouvrage soit obligé de rapporter la preuve d'une faute. Ce dossier fait le point sur cette garantie obligatoire, objet d'un contentieux abondant engendré par la complexité et l'imprécision des textes.

1 Quels sont les ouvrages concernés ?

Il n'existe pas de définition légale donnée au terme d'ouvrage utilisé dans le texte de l'article 1792 du code civil. Cette notion revêt pourtant une importance fondamentale, puisqu'elle est une des conditions d'application de l'article 1792. Ont été qualifiés par la jurisprudence d'ouvrages relevant de la garantie décennale : des maisons, des bâtiments, des immeubles mais aussi une véranda, une piscine, un tennis, un monument funéraire, un silo, une station d'épuration, des voies et réseaux divers ou un complexe d'isolation et d'étanchéité (voir décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2008, n° 07-12977, commentée en page 35 de ce numéro). En revanche, n'ont pas été retenus comme ouvrages un mobil-home, un bassin d'agrément ou des travaux de ravalement sans étanchéité.

2 Des éléments d'équipement peuvent-ils être soumis à la garantie décennale ?

L'article 1792 du code civil vise les éléments d'équipement et est complété par l'article 1792-2 du même code qui étend le domaine de la garantie à certains éléments d'équipement implantés dans la construction. Dans le cadre de ces deux textes, le défaut affectant l'élément d'équipement doit porter atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage ou affecter sa propre solidité lorsqu'il est indissociable de l'ouvrage. Est indissociable l'élément qui fait corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement fait indissociablement corps avec l'ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage (un dallage ou de la plomberie encastrée par exemple). Ces éléments d'équipement peuvent être regardés comme des ouvrages à part entière (une chaudière ou un système d'isolation thermique par exemple).

3 Qui qualifie une construction d'ouvrage ou d'élément d'équipement relevant de la garantie ?

Les juges déterminent si un bâtiment ou un élément d'équipement est soumis à la garantie décennale, et ce sous le contrôle de la Cour de cassation. Ils doivent motiver leur décision en précisant la nature et la consistance des travaux effectués permettant de retenir la qualification d'ouvrage. En tout état de cause, il faut que les travaux réalisés l'aient été dans le cadre d'un contrat de louage, aient une nature immobilière et relèvent de la construction.

4 Les éléments d'équipement industriel sont-ils concernés par la garantie décennale ?

La Cour de cassation a été amenée à répondre négativement. De tels éléments sont exclus car ne relevant pas de la construction. Ils ont des fins industrielles. Ainsi ont été écartés de la garantie décennale une mangeoire automatique à cochons et un système d'automatisation d'une cuverie de champagne. La question est désormais clairement résolue depuis l'introduction, par l'ordonnance du 8 juin 2005, d'un article 1792-7 dans le code civil qui exclut les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

5 Des travaux sur ouvrages existants peuvent-ils relever de la garantie décennale ?

La jurisprudence a admis que les désordres causés aux existants consécutifs aux travaux neufs relèvent de la garantie décennale. De même, s'il est impossible de déterminer si la cause des désordres réside dans le neuf ou l'existant, la garantie décennale peut être retenue. Enfin, si les dommages affectent les travaux neufs, une distinction s'opérera entre des travaux importants avec apport de matériaux et des transformations équivalant à une rénovation lourde ou une réhabilitation complète qui, dans ce cas, relèvera de la garantie décennale de travaux qui sont de simple entretien et sont soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun.

6 Quels sont les dommages concernés par la garantie décennale ?

Le dommage est constitué par un désordre à l'ouvrage. Un désordre affectant exclusivement le sol sur lequel l'ouvrage est construit ne serait pas de nature à permettre l'application de la garantie. Une pure non-conformité contractuelle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1792, sauf si elle porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Dans ce cas, la garantie légale prime.

7 Le non-respect d'une réglementation peut-il être qualifié de désordre ?

La jurisprudence l'a admis, sous réserve que le désordre rende impropre l'ouvrage à sa destination, notamment en raison d'une obligation de démolition. Le non-respect d'une zone non aedificandi ou d'un permis de construire suivis d'une injonction de démolir par l'administration suite à la plainte d'un tiers ont permis de retenir la responsabilité du constructeur. De la même façon, la Cour de cassation a considéré que les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction constituaient d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de l'ouvrage et devaient entraîner l'application de la garantie décennale (Cour de cassation, 3e ch. civ., 25 mai 2005, Société Continent c./Époux Senrain, n° 03-20247).

8 Quel type de désordre est réparé ?

Le dommage ne doit pas être apparent à la réception des travaux. Il ne doit pas avoir fait l'objet de réserves au moment de la réception. Un désordre réservé entrera en principe dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. L'origine du désordre est indifférente. Ce dernier doit porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendre impropre celui-ci à sa destination.

9 Comment définit-on un dommage apparent à la réception ?

Un dommage ne peut être qualifié d'apparent que si non seulement sa manifestation mais aussi ses causes et ses conséquences étaient apparentes au moment de la réception. Il doit donc s'être révélé dans toute son ampleur pour le maître d'ouvrage. Le caractère apparent ou non relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. A été considéré comme dommage apparent un escalier dont les marches n'étaient pas de la même hauteur, une absence de garde-corps ou l'insuffisance d'accès à un garage. À l'inverse, un défaut d'implantation altimétrique ou l'absence d'un drain ont été qualifiés de dommage non apparent.

10 Le dommage doit-il être actuel ?

Le dommage doit exister actuellement. Toutefois la jurisprudence a admis la réparation de deux autres types de désordres : les désordres futurs et les désordres évolutifs. Le désordre futur est un dommage dénoncé à l'intérieur du délai décennal mais qui n'a pas encore atteint la gravité requise, à savoir qu'il n'affecte pas encore la solidité de l'ouvrage ou ne le rend pas encore impropre à sa destination mais dont on sait qu'il atteindra cette gravité de manière certaine dans le délai décennal. Le dommage est certain et non hypothétique (exemple des fissures devenant nécessairement infiltrantes). Pour déterminer ce caractère futur mais certain, les juges se fondent sur les constatations de l'expert missionné pour examiner les désordres. Il faut les distinguer des désordres évolutifs, qui sont des désordres constatés au-delà de la période décennale mais qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a déjà été constaté et dont la réparation a été demandée avant l'expiration du délai de dix ans. Ils sont la conséquence inéluctable des désordres déjà dénoncés dans le [...]