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La garantie décennale

Par Diane Vlamuyns |  le 22/09/2008  |  Opération de constructionOpérations immobilièresMaîtrise d'ouvrageImmobilier

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Construction - 30 QUESTIONS SUR -

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 institue une présomption de responsabilité à la charge des constructeurs envers le maître d'ouvrage pour tout dommage survenant dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La simple constatation d'un dommage induit la responsabilité du constructeur concerné, sans que le maître d'ouvrage soit obligé de rapporter la preuve d'une faute. Ce dossier fait le point sur cette garantie obligatoire, objet d'un contentieux abondant engendré par la complexité et l'imprécision des textes.

1 Quels sont les ouvrages concernés ?

Il n'existe pas de définition légale donnée au terme d'ouvrage utilisé [...]

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