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Jurisprudence

La garantie décennale s'applique aux éléments d'équipement sur existant

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 20/10/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueExécution du marché

Responsabilité -

Une entreprise installe un insert dans une habitation existante.

Après réception, un incendie détruit l'immeuble. Une action en indemnisation est alors engagée contre le constructeur sur le fondement de la garantie décennale. Celle-ci est rejetée au motif que les travaux d'installation de l'insert ne sont pas assimilables à la construction d'un ouvrage.

Question Les désordres [...]

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