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Jurisprudence

La garantie décennale peut s'appliquer pour la pose d'une pompe à chaleur

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 09/03/2018  |  ChauffageExécution du marchéRéglementation des marchés privésMatériel de chantierRéglementation

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Une entreprise pose une pompe à chaleur dans une maison existante. Après avoir constaté plusieurs [...]

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