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Jurisprudence

La garantie décennale peut s'appliquer pour la pose d'une pompe à chaleur

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 09/03/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueEquipementChauffage

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Travaux sur existant -

Une entreprise pose une pompe à chaleur dans une maison existante. Après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements, puis la panne définitive de la pompe, le propriétaire recherche la responsabilité de l'installateur.

Question

La responsabilité décennale pouvait-elle être retenue pour l'installation de cet équipement dans un existant ?

Réponse

[...]

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