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Jurisprudence

La garantie décennale peut s'appliquer au risque de pollution

le 13/08/2004  |  Réglementation

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Cour de cassation, 3 civ., 23 juin 2004, « Sté amidis et cie c/AGF et a », no 772 FS-D.

Une société fait construire une station-service qui, après quelques années d'exploitation, pollue par des hydrocarbures les eaux potables des environs. Cette pollution est imputable à des malfaçons dans l'exécution des ouvrages d'approvisionnement en carburants de la station-service. Celle-ci procède à la dépollution, et se retourne ensuite contre les deux entreprises chargées, l'une des VRD, l'autre du gros oeuvre de la station. La cour d'appel les met hors de cause : elle relève que l'expertise ne permet pas de savoir laquelle des deux a réalisé les travaux à l'origine de la pollution.

QUESTION Cette analyse est-elle fondée ?

REPONSE Non. Les deux sociétés étaient débitrices de plein droit de la garantie décennale, en l'absence de cause étrangère de nature à les exonérer.

COMMENTAIRE La responsabilité décennale des constructeurs est présumée, sauf cause étrangère exonératoire. Le dommage invoqué doit concerner leur lot : le couvreur ne répond pas d'un défaut d'étanchéité des sols. Lorsque les prestations sont difficiles à dissocier (l'infiltration est-elle due au plombier ou au maçon ?), il y a présomption de fait que chacun des prestataires en répond, sauf à chacun à démontrer que le dommage ne relève pas de son lot. Si cette preuve ne peut être faite, seule la cause étrangère exonère de la responsabilité.

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