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Jurisprudence

La garantie décennale peut s'appliquer à une pompe à chaleur installée sur un existant

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 21/07/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueEquipementChauffage

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Eléments d'équipement -

Un maître d'ouvrage fait installer dans sa résidence une pompe à chaleur air-eau. Par la suite, l'équipement dysfonctionne.

La responsabilité du constructeur est recherchée sur le fondement de la garantie décennale. Les juges du fond l'écartent, au motif que les éléments d'équipement bénéficiant de la décennale seraient ceux qui ont été [...]

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