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La garantie décennale ne joue pas les prolongations !

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Le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d’un constructeur et obtenir la réparation de ses travaux défectueux n’est pas susceptible d’être allongé, a rappelé une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt - publié au Bulletin - du 10 juin dernier.

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La garantie décennale ne joue pas les prolongations !
© ©Corinne BOMONT - stock.adobe.com
La Haute juridiction rappelle que « le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription ».

En l’espèce, en 2003, un couple confie la réfection de sa terrasse [...]

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