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La garantie décennale ne joue pas les prolongations !
La Haute juridiction rappelle que « le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription ». - © ©Corinne BOMONT - stock.adobe.com
Jurisprudence

La garantie décennale ne joue pas les prolongations !

E.R. avec AFP |  le 06/08/2021  |  Droit de la constructionMarchés privésAssurance constructionGarantie décennale Responsabilité des constructeurs

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Le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d’un constructeur et obtenir la réparation de ses travaux défectueux n’est pas susceptible d’être allongé, a rappelé une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt - publié au Bulletin - du 10 juin dernier.

En l’espèce, en 2003, un couple confie la réfection de sa terrasse à une société de construction. Se plaignant de fissure, [...]

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